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5 012 résultats pour « Article 172-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203113_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302995_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

412 euros au titre de l’année 2020 et de 3 172 euros au titre de l’année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ces bâtiments ont été détruits par un incendie dès le 17 mai 2024.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203768_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’ensemble des rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions des articles 1728 ou 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204513_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100021_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2405857_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Or, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, visé ci-dessus et consultable sur internet, prévoit en son article 15.5 qu'il emporte dérogation au décret n°2019-171 du 5 mars 2019 prévoyant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200648_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A. 114-18 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les articles 8 et UCb 3 du règlement du plan général d'aménagement de la commune de Punaauia

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300744_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306864_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300070_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus 2019 à hauteur de 14 172 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking du centre

Source officielle

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