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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107167_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201914_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
À la suite d'infractions au code de la route commises les 15 février 2019, 26 novembre 2019, 10 et 18 septembre 2020, 8 février 2021 à 11h56 et 13h12, 10 avril 2021, 8 juin 2021, 12 octobre 2021, 26 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
16 B0014 et n° CU 081 204 16 B0015 délivrés en date du 10 juin 2016 sont entachés d'une erreur d'appréciation dans la mesure où ils se fondent sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme alors que les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904181_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101239_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
illégale puisque le montant excède le seuil de 80 % prescrit par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ne prévoient
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
(CITIS) du 12 au 26 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1910165_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée le 4 juillet 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2515294_20260210
10 février 2026
10 février 2026
euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201087_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507237_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
scolarisé » valable du 28 août 2019 au 26 avril 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision du 26 décembre 2019, le maire du Castellet lui a délivré un certificat négatif pour opération non réalisable. 2.
Source officiellePage 12 sur 833