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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200653_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
articles 3, 4, 8 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 8. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
m², elle doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
S'agissant des revenus distribués : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600644_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 251-4 et du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600724_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 252 A. () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105662_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article R. 122-2-1 de ce code dispose que : " I.
Source officiellePage 12 sur 201