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6 163 résultats pour « Article 40-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008200_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301167_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " () / 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307232_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

prévue à l'article 1729 du code général des impôts, aucun manquement délibéré ne pouvant lui être imputé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906465_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104580_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ils soutiennent que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602079_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

O R D O N N E Article 1er : Le rectorat de la région Occitanie, rectorat de l’académie de Montpellier versera une provision d’un montant de 40 000 euros à M. B....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106843_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302646_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109277_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2207187_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600737_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2501434_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103722_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2110242 du 8 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413266_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

3 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2215373_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500978_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

fixées par les dispositions combinées des articles L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros

Source officielle

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