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7 333 résultats pour « Article 431-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2106170_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403676_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208626_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403918_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - si elle devait être regardée comme une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306360_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312402_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501141_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410628_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois/Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107629_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400761_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 423-23 du même code ou de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402865_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402020_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut de motivation en faits et en droit ; elle méconnait les articles R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501479_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

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TA

4 ème Chambre

DTA_2200598_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406448_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B a présenté au guichet de la préfecture le 29 décembre 2023 un dossier de demande de carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504495_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401976_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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TA

12ème chambre

DTA_2403999_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 423-23 et l’article L. 435-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles L. 432-15, L. 432-11, R. 432-14 et R. 432-14 de ce code ; - méconnaît son

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