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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603744_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400070_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dès lors, la décision 48 SI doit être réputée comme ayant été régulièrement notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525845_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJU1
DTA_2503175_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) d’enjoindre la reconstitution de son capital de points ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406098_20250203
3 février 2025
3 février 2025
" 48 SI ", doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 29/07/2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410793_20250210
10 février 2025
10 février 2025
) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412621_20250221
21 février 2025
21 février 2025
) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrate Caron
DTA_2401555_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - elle invoque le bénéfice de l'avis de Conseil d'Etat, n° 22031.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2006725_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109552_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions de retrait de
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2300658_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
points en litige qui sont référencés dans la décision " 48 SI ", doivent être regardée comme ayant régulièrement notifiées à l'intéressée le 7 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208571_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - le code de la route'; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403316_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205335_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'information préalable due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104020_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue s'agissant de l'infraction commise le 28 février 2020 ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206693_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206572_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; la décision attaquée ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401526_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes du 5ème alinéa l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le
Source officiellePage 12 sur 205