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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre (J.U)
DTA_2204553_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102327_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311427_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203249_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques ; en outre, cette mise en demeure doit être motivée au regard des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305961_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les articles L. 111-7, et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ont été abrogés par l'ordonnance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002226_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2200812_20250228
28 février 2025
28 février 2025
aux agents communaux ; - l'article 2 du règlement intérieur de l'établissement pose comme obligation aux agents communaux de veiller à la sécurité des enfants et que l'article 6 de ce règlement les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508915_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
’arrêté attaqué méconnaît l’intérêt supérieurs des enfants ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301131_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
et OTV une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le 6 juin 2013, un incendie s'est déclenché au niveau du tableau général
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Selon l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePage 12 sur 74