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749 résultats pour « Article 63-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100458_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101112_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104219_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203211_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

E I, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008424_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303215_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes du chapitre préliminaire de l’annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904370_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme H et M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013578_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101929_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La commune de Nice est condamnée à verser au FIVA, en remboursement de l'indemnisation versée au titre des préjudices liés à l'exposition à l'amiante de M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201585_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114465_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2115530_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies loi du 13 juillet 1983 en vigueur au moment des faits litigieux, désormais codifié à l'article L.133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

S'agissant de la consultation du comité social et économique, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205089_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307502_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000922_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

E induit par l'erreur de diagnostic du SAMU de l'Oise constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de

Source officielle

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