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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2209438_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
Source officielle11ème chambre
DTA_2207506_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un avis émis le 9 juin suivant, la préfète du Gard a, en application du a) de l'article L. 422-5 de ce code, émis un avis défavorable au projet litigieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 septembre 2022, le 21 mars 2023 et le 4 novembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JCK Form@tion, représentée par Me Kassi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304146_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le refus de titre de séjour indique notamment que Mme F ne justifie pas de son état-civil et n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts en France.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306834_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Est également produit l'acte de naissance dressé le 10 octobre 2019 par l'officier d'état civil de la commune de Kasa-vubu en transcription de ce jugement dont il porte la référence.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215786_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En outre, si les requérants produisent le jugement n° R.C. 9170/I, rendu le 8 août 2023 par le tribunal de H/Pont Kasa Vubu, ordonnant l'annulation des actes de naissance susmentionnés, il ne ressort pas
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609731_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observations de Me Kaci représentant M. C..., ce dernier assisté de Mme B...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609985_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il en résulte notamment que seuls les agents habilités à mettre en œuvre le droit d’asile peuvent avoir accès à ces informations. Si M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2208417_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis
Source officielle11ème chambre
DTA_2204013_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307440_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Kassi, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521425_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2025 : - le rapport de Mme Desmoulière, - les observations de Me Kaci
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2311772_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312483_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302834_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B aux autorités belges sans avoir davantage respecté les garanties procédurales requises, a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement. 3.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213130_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème chambre
DTA_2215248_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle11ème chambre
DTA_2201894_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si Mme B indique avoir quitté brièvement le domicile conjugal à la suite d'une crise conjugale en août 2020, elle soutient, sans être contestée en défense y être retournée et produit une attestation de
Source officielle11ème chambre
DTA_2206659_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision attaquée, faute d'avoir été prise par une autorité compétente, doit être annulée. 7.
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