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-60-40 du 12 septembre 2012, des n° 70 et 90 de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 du 4 avril 2018 et de la définition de l'activité sociale résultant de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2212738_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309427_20230719

Administratif

19 juillet 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 3 bis rue du Bois

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3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

les porcs doivent pouvoir accéder en permanence à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, la sciure de bois

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2106325_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 Q de la même annexe : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : () Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations =

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7ème chambre

DTA_2112090_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Margaroli, représentant l'EPT Paris Est Marne et Bois. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2200659_20240321

Administratif

21 mars 2024

C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a imposé leurs salaires des années 2014, 2015 et 2016 selon les règles de droit commun.

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2ème chambre

DTA_2201652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Ainsi le service relève que la société n'apporte aucun bon de commande, bon de livraison, de trace du passage des produits en stocks, de définition des prix de vente ou d'historique des ventes.

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4ème chambre

DTA_2102940_20230511

Administratif

11 mai 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que les sommes en cause ont été réintégrées au résultat de la société en tant que recettes et imposées entre les mains de M.

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1ère chambre

DTA_2401942_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a refusé le bénéfice du taux réduit prévu à l’article L. 312-74 du code des impositions sur les biens et services à la société Bois déroulé de Champagne

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1ère Chambre

DTA_2002912_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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4ème chambre

DTA_2301276_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Par suite, c’est à bon droit que le service a refusé la déductibilité au titre de la taxe sur la valeur ajoutée des factures en litige. 8.

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2ème Chambre

DTA_2307940_20251216

Administratif

16 décembre 2025

C’est donc à bon droit que l’administration a estimé que la somme correspondante constituait un passif injustifié devant être rapporté au résultat imposable.

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3ème Chambre

DTA_2200259_20231005

Administratif

5 octobre 2023

- RPPM - RCM 30-10-20-20 et que d'autre part, la doctrine BOI-RPPM-RCM - 20-15 prévoit effectivement le cas d'une option modifiable mais il s'agit des revenus de capitaux mobiliers imposables sur option

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400728_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204680_20220704

Administratif

4 juillet 2022

C de remettre les clefs du logement et de sa boîte à lettres, ainsi que tous les badges d'accès. Il soutient que : - M.

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1ère Chambre

DTA_2003514_20221123

Administratif

23 novembre 2022

refusé le renouvellement de son adhésion ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de " rabattre les frais d'adhésion pour non exercice du service " et de supprimer le ruban adhésif obstruant la boite

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8ème Chambre

DTA_2314278_20250325

Administratif

25 mars 2025

Bories, rapporteur public, - les observations de Mme G, représentant la commune d'Argenteuil. Considérant ce qui suit : 1.

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