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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401726_20250710
10 juillet 2025
L'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché public se réfère au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles approuvé
DTA_2200850_20250128
28 janvier 2025
les faits pris en compte par le préfet se sont produits ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que le préfet a pris en compte l'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 de son casier
3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.
Chambre 2
DTA_2000128_20230202
2 février 2023
illégale, dès lors que son refus de nomination a été motivé eu égard à la mesure de composition pénale dont il a fait l'objet et qui n'était pas susceptible d'être portée sur le bulletin n°2 de son casier
3ème Chambre
DTA_2502193_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4.4 du même cahier : « Le Titulaire est responsable des missions définies dans le marché qui le lie à la Métropole.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207859_20230308
8 mars 2023
F B A, représentés par Me Lasalarié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 022 21 0026 P0 du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cassis a délivré un permis de construire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505154_20250922
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, l'EPSM institut départemental Albert Calmette de Camiers, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2209358_20221115
15 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société pour le développement touristique de Cassis est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304138_20230728
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
ORTA_2300837_20230728
ORTA_2207252_20221006
6 octobre 2022
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202120_20220712
12 juillet 2022
A B demande au tribunal d'exclure les mentions figurant dans son casier judiciaire B2 et du fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelle (FIJAIS).
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601929_20260422
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 mars 2026, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2601929 présentée par la communauté d’agglomération du libournais (CALI), a désigné M.
ORTA_2411122_20250130
30 janvier 2025
8ème chambre
DTA_2210728_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de l'effacement du casier judiciaire de ses condamnations pénales ; - il est entaché
3ème chambre
DTA_2300748_20250221
21 février 2025
Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par le préfet du Gard, la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire a fait apparaître la mention d'une condamnation le 25 septembre 1996 par
9ème chambre
DTA_2111899_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini
DTA_2200599_20241122
22 novembre 2024
Au vu des mentions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, le préfet du Cher, par un arrêté du 1er décembre 2021, lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et des munitions
6ème chambre
DTA_2203137_20250107
7 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services de 2009 ; - le cahier des clauses administratives
6ème Chambre
DTA_2102858_20220721
21 juillet 2022
défendre devant le tribunal, qu'il n'en avait jamais eu connaissance en raison de son déménagement en 2006 et que cette condamnation fait l'objet d'une procédure d'effacement du bulletin n°2 de son casier
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