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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201051_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A D, représenté par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2010/0527 du 10 avril 2020 par lequel le président de Bordeaux Métropole l'a affecté en qualité de chargé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par l'arrêté du 6 novembre 2020, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité, avant de le retirer par l'arrêté du 6 février 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200131_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Zonza a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100844_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C soutient que l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été demandé par l'usufruitière sans autorisation des nus propriétaires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201025_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un arrêté du 26 août 2021, le maire de la commune de Nice a retiré l'arrêté en date du 24 juin 2021 qui refusait initialement le permis de construire modificatif sollicité et a délivré ledit permis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300430_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfète de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504339_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 1er août 2025, l’association Etoile, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306152_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions relatives à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201279_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'arrêté attaqué ne peut être valablement retenu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100654_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 juin 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 janvier 2021 par lequel le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300224_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par l'arrêté attaqué du 20 janvier 2023, la préfète de Vaucluse a pris à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 25 février 2022, le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré l'autorisation sollicitée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence en l'absence de preuve par le préfet des formalités de publicité des arrêtés de délégation et de subdélégation de signature
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104149_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2021, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100490_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 20 novembre 2018 et l'arrêté du 21 janvier 2019 en tant qu'ils ont retiré la délibération du 28 juin 2017 et l'arrêté du 28
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301606_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse était bien compétent, en vertu d'un arrêté régulièrement publié en date du 9 décembre 2022 du préfet de ce département, pour signer la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100723_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est dépourvu de motivation, en droit comme en fait ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que le maire de Cauro s'est estimé à tort en compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307816_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C A et Christiane Guillermet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a délivré un permis de construire modificatif n° PC 38485 22
Source officielle1ère chambre
DTA_2200149_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société requérante soutient que : - l'auteur de l'arrêté litigieux était incompétent pour le signer, faute de publication de la délégation de signature à celui-ci ; - cet arrêté n'est motivé ni
Source officiellePage 12 sur 75