Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508255_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée consiste en une éviction définitive de ses fonctions et le prive de toute activité professionnelle alors qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302591_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B conteste devant le tribunal plusieurs saisies administratives à tiers détenteur émises en vue du recouvrement, d'une part, d'amendes forfaitaires majorées au titre d'infractions au code de la route
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505552_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
2011 ne présentent pas un caractère industriel : ils sont suffisants pour les besoins de ses adhérents ; * l’activité exercée par la société Etang Vignon Services, à qui elle loue ses locaux, qui consiste
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204839_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par conséquent, à la date du présent jugement, le permis de construire dont la légalité est contestée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212321_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la modification relative à la façade est du bâtiment B, consiste seulement en un déplacement d'une fenêtre en R+3, en la suppression d'une fenêtre en
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Pour contester cette appréciation, les requérants se prévalent d'une photographie d'un huissier de justice prise selon eux depuis le parvis de l'église faisant apparaître la visibilité de l'immeuble contigu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400269_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218038_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que l'une des branches des activités de la société Lynx Digital, dont elle possède la totalité des parts, qui consiste dans le développement des applications de cryptomonnaies, est valorisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200965_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que, s'agissant de ce bien, les travaux ont consisté à réhabiliter et étendre une construction existante qualifiée de local, initialement d'une surface de 28,70 m²
Source officielle3ème chambre
DTA_2503506_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En l'absence de réponse de l'administration pénitentiaire sur ce point, une décision implicite de rejet, contestée par la présente requête, est née le 7 septembre 2022. 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que la délibération contestée est illégale au motif que : - elle est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 126-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001589_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300602_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403008_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la situation dans laquelle elle se trouve nuit gravement et de manière immédiate à ses intérêts personnels et l'immeuble objet de la confiscation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520241_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
satisfaite dès lors que la mise à exécution de son transfert, ainsi que celui de sa fille, vers l’Allemagne, est imminente ; - l’état de santé de sa fille est incompatible avec la mesure d’éloignement contestée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602098_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : les actes ayant été obtenus par fraude peuvent être retirés à tout moment ; ils disposent d’un intérêt à agir à l’encontre des décisions contestées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur l’absence de contestation sérieuse : - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que la demande de titre de séjour a effectivement été déposée, que l’administration
Source officiellePage 12 sur 17212