Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110277_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, dans ces conditions, le tribunal n'est pas en mesure de déterminer avec certitude l'existence et la nature de faute du centre hospitalier Edmond Garcin dans les conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2206133_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A au titre de ses congés bonifiés. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303272_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article 809 du code civil, " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600829_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n
Source officielle1ère chambre
DTA_2404898_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé, prévus
Source officielle5ème chambre
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2 ; 2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues par la sous-section 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307715_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
, condition posée par l'article 21-12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002048_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
somme de 6 619 euros correspondant au montant d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur lors du versement, en février 2020, des rappels de salaires et indemnités compensatrices de congés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301273_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
2 ; 2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues par la sous-section 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102576_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a été placée en congé de maternité du 9 novembre 2015 au 29 février 2016 puis en congé de maladie jusqu'au 3 avril 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100543_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2321487_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A compter du 10 juillet 2020, il a été placé d’office en congé de maladie puis en congé de longue durée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301255_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux qui impliquent que l'agent apte à reprendre ses fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée soit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209022_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, le requérant, qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à partir du mois de juillet de l'année 2018, et qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 1er mars
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203023_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, Mme Marignan ne démontre pas remplir les conditions lui permettant de bénéficier d’un congé de longue maladie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la commune de Sannois, représentée par Me Ghaye, ordonné une expertise, confiée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319768_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A, de nationalité ivoirienne né le 1er janvier 2003, a été confié à l'Aide sociale à l'enfance de Paris à compter du 26 septembre 2017, soit à l'âge de quatorze ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303401_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B organise des séjours en famille, accueillant à son domicile, situé à Bourg-du-Bost (24), des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, dans le cadre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2406031_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail et du mariage r\u00e9cent.", "cons
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 25524
DOMI-CONUS
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, pour exercer les fonctions de liquidateur et demeurant 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse. N° RG : 25/00573
27/02/2026
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DOMI-CONUS
Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 01 Août 2024 - Liquidateur : HARTMANN Emmanuelle, 21 rue du Printemps, 68100 MULHOUSE - N° RG : 25/00573
31/01/2026
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FROMAGERIE EDOUARD CONUS
30/10/2025
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DOMI-CONUS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 01 Août 2024. Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 38 rue Jean Mieg 68100 MULHOUSE, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises: SELARL MJ AIR, prise en la p
07/08/2025
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FROMAGERIE EDOUARD CONUS
22/04/2025
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