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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
carburant remboursés à Mme A par la société Entrepôt 33 Gestion correspondent à des frais exposés pour entretenir le bâtiment dans lequel le fonds de commerce est exploité ; - l'avance en compte courant
Source officielleAide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
contre la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 680,71 euros pour la période courant
Source officielle5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de la décision du comité d'appel chargé des affaires courantes du 1er mars 2021.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206205_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Pour contester le caractère de revenus distribués des sommes inscrites à son compte courant nominatif d’associé, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En dernier lieu, au cours de la vérification de comptabilité de la SARL B Levage, le service a constaté l'inscription au compte courant d'associé de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des années 2016 à 2019 mise à la charge des requérants à hauteur de 6 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de l'amende forfaitaire pour non-déclaration d'un des comptes courants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203746_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Venere a effectivement appréhendé les sommes en litige ; - le remboursement d'une partie du compte courant de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En revanche, l'administration n'apporte, dans sa lettre du 23 septembre 2019, aucune réponse ni explication quant à l'imposition en 2015, des revenus inscrits au crédit de son compte courant d'associé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant de l'année 2016, en conséquence de la correction exposée au point précédent, la différence positive du compte courant d'associé de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
précitée, cependant ils n'établissent aucune des dépenses alléguées depuis ce compte courant. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102786_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A est infondée car la somme de 300 000 euros portée le 31 décembre 2014 au crédit de son compte courant d'associé ne constitue pas un revenu distribué.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403702_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pignol et A... ne permettaient pas de justifier de l’origine de ces fonds et de leur inscription au crédit de leur compte courant d’associé par des moyens probants. 5. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de Mme A : 17. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207717_20230829
29 août 2023
29 août 2023
sur la période du 27 janvier 2018 au 10 mai 2022 ; - la somme de 1,46 euros au titre des intérêts moratoires dus pour défaut de libération de la retenue de garantie du lot n°4 courant sur la période
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204607_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte encore de cette simulation que, pour la première période courant de septembre 2021 à novembre 2021, les ressources de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
décharge des cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En ce qui concerne la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé : 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, d'une part, que le solde du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le service a réintégré, aux résultats des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
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