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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2202652_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
- le caractère organisé et prémédité de ces manifestations ne faisait pas obstacle à une telle qualification ; - celles-ci avaient, en effet, une raison d’être distincte de la seule commission des délits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2023, 9 septembre 2023 et 7 novembre 2023, Mme B A exerce un recours pour dénoncer des faits de délit de favoritisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203501_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A n'a pas commis de délit de fuite après avoir percuté un piéton le 29 mars 2014 ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de VTC à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation administrative dans un délai
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016762_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101953_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Lorsqu'un membre d'un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal y a été régulièrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104747_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104847_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2105005_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402919_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle a demandé en vain le 3 avril 2024 à l’Etat de lui rembourser cette somme au titre de sa responsabilité sans faute du fait des délits commis lors d’attroupements et rassemblements.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2305385_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A, gérant de la SNC A, a formulé auprès la société Deloitte, une demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse au titre des dispositions de l'article 134 de la loi de finances rectificative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société Ubisoft Entertainment, représentée par la SELAS Deloitte société d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302340_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, la commune de Cazères-sur-Garonne, représenté le cabinet Deloitte, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1408582_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 26/05/2014, STE MOVIANTO FRANCE, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1408585_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 26/05/2014, STE MOVIANTO FRANCE, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1409247_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE BIO-RAD, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1409250_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE BIO-RAD, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1409621_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE ETABLISSEMENT GUY CHEVALIER, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1409689_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 28/05/2014, STE JOHNSON CONTROLS FABRICS, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1409692_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 28/05/2014, STE JOHNSON CONTROLS FABRICS, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
Source officiellePage 12 sur 713
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