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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501298_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
une telle interdiction dès lors qu'il s'agit d'un lieu ouvert et passant, que s'agissant de la mesure domaniale, les installations sont des accessoires de la manifestation et non une occupation du domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2004282_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
salarié envoyé à l'étranger par son employeur établi en France pendant plus de 183 jours sur une période de douze mois lors de chacune des années concernées pour exercer une activité d'ingénierie dans le domaine
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302165_20230810
10 août 2023
10 août 2023
les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que l'arrêté dont la suspension est demandée est contraignant pour les usagers du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507174_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle soutient que : - elle est attributaire des parcelles en cause, qui relèvent du domaine public ferroviaire ; - des campements de fortune se sont formés sur ces parcelles, dans des conditions d'hygiène
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905498_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - elle était domiciliée à I au titre de l'année 2016 ; - le maintien de son domicile à I au titre de l'année 2016 ne résultait pas de simples convenances personnelles ; elle justifie
Source officielleChambre 1
DTA_2203692_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ". 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203300_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206639_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune d'Alaigne et la SCEA Domaine Girard.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
E au paiement d'une amende de 150 euros et d'enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009462_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C au paiement d'une amende de 150 euros et d'enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'inspection de l'éducation nationale a diligenté deux contrôles de l'acquisition des connaissances et compétences de la jeune B les 9 mai 2022 et 23 juin 2022 à son domicile, puis dans les locaux de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503302_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est domicilié à Orléans.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503866_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... demandent au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-Maritime a mis fin à la mesure d’aide éducative à domicile pour leur fils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013565_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402453_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2001749_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Constatant que ce navire était stationné sans autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, au point kilométrique 153, rive gauche de la Marne, à hauteur du 31 rue Charles Michels à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400423_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B, nécessitant des soins à domicile, et par la scolarisation de son fils dans le secteur ; aucune des plaintes n'identifie ni M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209969_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
signer les actes afférents aux domaines de compétence de cette vice-présidente à l’exception de certains actes dont ne font pas partie les retraits d’agrément.
Source officiellePage 12 sur 273