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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421106_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B ait entendu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures que pourraient prononcer le juge des référés feraient obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308978_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de son titre de séjour, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, feraient
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2423721_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B se prévaut de problèmes de santé qui feraient obstacle à son éloignement, il n'apporte aucune précision et ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102599_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Si la société requérante fait valoir que, par cette même décision, l'administration l'a informée qu'elle entendait reprendre la procédure de contrôle et que les impositions en résultant feraient l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603550_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... feraient manifestement obstacle à l’exécution de cette décision de clôture, quel que soit son bien-fondé.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013213_20230214
14 février 2023
14 février 2023
que celles permettant d'identifier les personnes physiques citées dans ce rapport et celles protégées, le cas échéant, par le secret des affaires, telles que spécifiées au point 12 ci-dessus, ou qui feraient
Source officielleChambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ensuite, la commune a conclu avec la société Ferrière Ferrus, laquelle a été remplacée par la suite par CDC Habitat, une convention de mise à disposition, au profit de la commune, des locaux à usage de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301818_20230804
4 août 2023
4 août 2023
garanties de représentation, qu'elle n'a pas le permis de conduire et qu'elle consacre une partie de son activité à aider un restaurant, elle ne précise toutefois pas quelles sont les dispositions qui feraient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201142_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
toutefois insuffisantes pour permettre de considérer que l'Espagne connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et le traitement de leurs demandes qui feraient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'Allemagne connaîtrait des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et le traitement de leurs demandes qui feraient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201144_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de précisions suffisantes pour permettre de considérer que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et le traitement de leurs demandes qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502985_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Mme A..., qui n’a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu mis
Source officielleChambre 1
DTA_2101258_20230207
7 février 2023
7 février 2023
jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 9 mars 2021 du directeur général des finances publiques qui ne feraient
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2006725_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C B, représenté par Me Regley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de trois points pour une infraction commise le 20 août 2016 à 05h00 à Neuville-en-Ferrain ; 2°) d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602154_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tendant à ce que le juge des référés du tribunal enjoigne sous astreinte au préfet des Côtes-d’Armor de fixer un rendez-vous pour la délivrance d’un récépissé où d’une carte de séjour temporaire, feraient
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505405_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A n'établit pas l'utilité des mesures sollicitées, pas plus qu'il n'établit que ces mesures ne feraient pas obstacle à une décision administrative. 6.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507818_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
substituant aux caisses d’allocations familiales pour calculer le revenu de solidarité active dû à leurs bénéficiaires potentiels, il résulte des termes de la requête, que les mesures sollicitées feraient
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201824_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, il n'amène aucun élément au soutien du fait que les locaux en litige ne feraient pas partie intégrante de son habitation personnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301306_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
charge un indu de prime d'activité d'un montant de 374,56 euros, pour un indu initial de 749,12 euros ne comporte aucune précision venant à l'appui du moyen tiré des difficultés financières qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
les documents sollicités sont communicables à toute personne " après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques ou qui feraient
Source officiellePage 12 sur 310