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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510451_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406107_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A B, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406371_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Fabre, juge des référés ; - les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M. A ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101180_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits fondant la sanction du 20 juillet 2018 : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2403263_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer la cause et l'étendue des désordres affectant l'immeuble accueillant la halle du marché forain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003829_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par une décision du 26 juin 2020, dont la SCI Fonvan demande l'annulation, le maire de la commune d'Annecy a décidé d'exercer le droit de préemption.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508862_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 décembre 2025 à 14h00, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de Mme Michel, juge des référés ; - et les observations de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400918_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Deraoui, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406442_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme E C, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302732_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ils soutiennent que : - cette délibération va entraîner la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour l'été, de juin à septembre, ce qui va priver les forains de la traditionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303255_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ils soutiennent que : - cette délibération va entraîner la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour l'été, de juin à septembre, ce qui va priver les forains de la traditionnelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509205_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Trévoux portant règlementation du marché non-sédentaire de la commune, en tant que l’article 23 de ce règlement interdit le prosélytisme religieux, politique ou philosophique dans le périmètre du marché forain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200363_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Haute-Corse défère au tribunal, à fin d'annulation, la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de L'Île-Rousse a révisé les montants de la tarification des droits de place du marché forain

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213951_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Après que la commission des marchés forains de la commune, réunie le 30 juin 2022, a émis un avis défavorable à la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503476_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503647_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407095_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

A B, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui fixer, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401913_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301010_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, les motifs fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505125_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A C B, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

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