CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

puis par Me Assa Konaté, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102190_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme A, représentée par Me Lacrouts, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 février 2021, notifiée le

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300100_20240830

Administratif

30 août 2024

En août 2022, l'intéressé et sa compagne, de nationalité française, se sont installés en Mayenne, à Cossé-le-Vivien. M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1908529_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il a relevé que l'intéressée ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française en raison d'une méconnaissance manifeste de l'histoire, de la culture et de la société françaises ainsi

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505219_20250814

Administratif

14 août 2025

David Labouysse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2011363_20240221

Administratif

21 février 2024

Il ne peut davantage déclarer qu'une postulante est de nationalité française.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001022_20231103

Administratif

3 novembre 2023

de nationalité française.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2005257_20231220

Administratif

20 décembre 2023

représenté par Me Ibrahima Traoré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2003784_20231213

Administratif

13 décembre 2023

au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2003583_20231129

Administratif

29 novembre 2023

par Me Anne Le Tallec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à 2 ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1906881_20221117

Administratif

17 novembre 2022

représentée par Me Jacques Megam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100862_20240422

Administratif

22 avril 2024

par Me Maurice Tihal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2502512_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Toutefois, alors qu'il produit une attestation d'hébergement chez un ressortissant français à Brest, il n'établit pas qu'il serait toujours en couple avec cette ressortissante française, et se borne à

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2306916_20230613

Administratif

13 juin 2023

David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2402640_20260427

Administratif

27 avril 2026

David Labouysse, président, Mme Catherine René, première conseillère, M. Charles Ravaut, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2504952_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204128_20230830

Administratif

30 août 2023

David Labouysse, premier conseiller, Mme Nathalie Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. Le président-rapporteur, L.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2312338_20230913

Administratif

13 septembre 2023

David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2306806_20230619

Administratif

19 juin 2023

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Desfrançois, représentant le requérant, et celles de M. B.