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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205365_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La requête a été communiquée à la société GAEC des Roseaux qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. I, représentant unique de M. H, M. E, Mme C et M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La requête a été communiquée au GAEC Manidren qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
accusé de réception contenant la décision de rejet de son recours gracieux et n'a été destinataire de cette décision que le 16 mars 2021 par courriel ; - il n'a jamais donné son accord pour que le GAEC
Source officielle4ème chambre
DTA_2103895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Eric Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de Me Sarkissian, représentant le GAEC D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408613_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre le permis de construire tacite n° PC 013 097 23 S 0029 par lequel le maire de la commune de Saint Martin de Crau a autorisé le GAEC
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300822_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B A, Mme C A et la GAEC A, représentés par Me Carlhian, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 février 2023 prise par le conseil départemental des Alpes-Maritimes
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Brocherieux, représentant le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501502_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par la présente requête, le GAEC des deux Roches demande au tribunal la suspension de ces décisions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301962_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
De deuxième part, si la société soutient que le GAEC Canuet est une société unipersonnelle depuis 2023 et qu'elle méconnait le régime juridique applicable au GAEC, une telle circonstance est, en tant que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2023981_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du GAEC des Escourgous est rejetée.
Source officielleChambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsqu'un associé d'un GAEC conserve une activité agricole en dehors du périmètre du GAEC, en qualité d'exploitant agricole à titre individuel, il peut demander à ce titre l'attribution de terres en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100335_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions de la requête du GAEC Arc en Ciel. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206217_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par leur requête, le GAEC de la Vallée et MM.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305261_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C B et Mme A D, représentés par Me Dalbin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au GAEC Raujol Frères un permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le GAEC des Aygues et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Oustal, composé des époux H, qui exploite 1139,28 hectares sur les communes de Sorbs (Hérault) et de Vissec (Gard), pour la production d'ovins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006578_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, Mme E épouse D et la société Le GAEC D déclarent se désister de leur requête. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203382_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par des mémoires, enregistrés les 22 août 2022 et 12 janvier 2024, le GAEC du Domaine, représenté par Me Dervillers de la SELARL PROXIMA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Croix et le GAEC Bidaux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306893_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du GAEC le Nanoir est rejetée.
Source officiellePage 12 sur 58