Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206019_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Gely-du-Fesc la somme demandée les sociétés requérantes au titre des frais exposés et non compris dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 21 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de la commune de Castelnau-le-lez, représentée par Me Gely, conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509637_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Livron-sur-Drôme a accordé un permis de construire à la SAS Blue 26 sur les parcelles cadastrées section 252 et 254 au sis 235, rue de l’Église, Saint-Genys
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303100_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C, alors professeur certifié d'allemand au lycée Claude Gellée à Epinal, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois mois dont deux avec sursis par décision du ministre
Source officielleREFERE
DTA_2301696_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Geny-Santoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401901_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Katz, juge des référés ; - les observations de Me Geny et de Mme A représentant la société Pôle Formation France ; - et les observations de Me Cante représentant la caisse des dépôts et consignations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B, représenté par Me Geny-Santoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505667_20250828
28 août 2025
28 août 2025
aux emplois publics telle que protégée par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; les deux postes de professeur certifié d'hôtellerie au lycée hôtelier de Biarritz ont été gelés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512904_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, la SCI Debussy, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) de déclarer irrecevable la requête de la société Gogent Communication France
Source officielle3ème chambre
DTA_2003613_20230217
17 février 2023
17 février 2023
par le service est inappropriée, comme concernant les revenus commerciaux, alors que les revenus de la propriété ont un caractère civil et sont régis par des règles différentes ; son patrimoine a été gelé
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1902182_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
militaires du mois d'août 2011 au mois de février 2013, les avis d'échéance suivant celui de juillet 2011 ayant fait apparaître des arriérés portant sur des loyers antérieurs, et que l'indemnité a été gelée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200088_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société CS Ombrières de Boujan, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200089_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société Helio La Perrière, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302672_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'une part, du courriel que la première de ces entreprises lui a fait parvenir le 22 février 2023 à 15h51 que son besoin de recrutement était en réalité " actuellement suspendu car les embauches sont gelées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300184_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur sa situation personnelle en ce qu'elle lui fait perdre son moyen de subsistance, ainsi que celui de sa femme et de sa fille cadette à charge, la perception de ses prestations sociales ayant été gelée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2020837_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre, alors, de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à obtenir la levée du gel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Melvan, représentée par Me Gelas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une requête n° 2401797 et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 juillet 2024 et le 17 janvier 2025, la société Solveona 05, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, la société SOL2304, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220577_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, et dont l'unique objet est d'assurer une information complète du public en vue de l'effectivité des mesures de gel, n'est pas, en tant que telle, une mesure d'application de la mesure de gel qui découle
Source officiellePage 12 sur 25