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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519496_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'arrêté attaqué du 24 août 2023 ; - le permis de construire qui a été délivré par l'arrêté attaqué du 24 août 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517418_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Leudet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211576_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Delohen, - et les observations de Me Obriot, substituant Me Leudet, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316356_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme G, agissant en son nom et au nom des enfants, F C et H A, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°)
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434015_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La commune de Carqueiranne fait valoir, dans son mémoire en défense, que ledit projet accroît les risques d’incendie et que la parcelle en cause se situe en aléa fort incendie de forêt.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511309_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par un second courrier du 11 février 2022, ledit centre a encore refusé de lui verser ces allocations, au motif, cette fois, que son droit à indemnisation était déchu au 29 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603995_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ledit
Source officielleJuge Unique
DTA_2203717_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", le Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401583_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... dès lors qu’elle reste en attente de l’avis du conseil médical et qu’elle ne détient aucune habilitation lui permettant d’obtenir ledit avis. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408316_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., représenté par Me Ledeux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 10 février 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503398_20260226
26 février 2026
26 février 2026
juillet 1991 en mettant à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Benhamida, conseil de Mme B..., laquelle a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’OFII d’exécuter ledit jugement, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205294_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300092_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
demande, par la présente requête enregistrée le 11 janvier 2023, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de lui communiquer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ledit article R. 421-2 dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202952_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
avocats de Nancy de désigner un avocat chargé de l'assister conformément à la décision d'aide juridictionnelle du 14 juin 2022, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de condamner ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106591_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique et confirmé ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Durand, conseil de Mme A, laquelle a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve que ledit
Source officiellePage 12 sur 628