Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

B ont pu être prélevées, n'étant pas produite par la préfecture de Maine-et-Loire.

Article 2 : La SARL Etablissements Martinaud versera au GAEC du Maine la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour.

Article 2 : Les conclusions du département de Maine-et-Loire présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligée de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Le présent jugement qui annule les arrêtés attaqués, implique qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M.

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée en qualité d’assistante administrative en 2010 au sein du département de Maine-et-Loire.

D'une part, le préfet de Maine-et-Loire a estimé que M.

Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

Par une décision du 12 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.

de procéder à une remise totale de l'indu ; 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement à son avocate, qui renoncera en contrepartie à percevoir la contribution versée par

familiales de Maine-et-Loire ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

B A, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une

B C, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour

Il résulte de l'instruction que postérieurement au dépôt de la requête, la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire, à la suite d'une nouvelle demande présentée par M.

La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, à laquelle la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations.