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représentée par Me Berrebi, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la RATP de reprendre la procédure de passation du marché

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juge unique (5)

DTA_2202783_20231221

Administratif

21 décembre 2023

adapté financièrement aux ressources du ménage.

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1ère chambre

DTA_2400821_20260203

Administratif

3 février 2026

Par une décision du 29 mars 2024 faisant suite à une demande de M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402795_20260303

Administratif

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 mars et 7 novembre 2024, les 20 janvier, 19 février, 4 mars, 1er avril, 11 juillet 2025 ainsi que le 1er octobre 2025,

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205418_20220912

Administratif

12 septembre 2022

prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages

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2ème chambre

DTA_2101611_20230414

Administratif

14 avril 2023

Une réponse a été apportée par la commune de Saint-Cyr-l'Ecole le 27 mars 2023. II.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203034_20220804

Administratif

4 août 2022

Frêche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler toute décision se rapportant à la passation des lots n° 2 et n° 3 du marché

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504275_20250925

Administratif

25 septembre 2025

2025 par laquelle le président du syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR) a rejeté l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de la procédure de passation du marché

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304647_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la société L’Atelier des Compagnons, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2004612_20230103

Administratif

3 janvier 2023

commune de Ville-la-Grand a refusé sa demande tendant à la transmission de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exercice d'une activité de boucherie / charcuterie sur le marché

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202830_20220901

Administratif

1 septembre 2022

rectrice de l'académie de Lille en tant qu'elle octroie uniquement le passage des épreuves du brevet dans une salle avec un nombre réduit de candidats ainsi qu'un temps compensatoire pour se lever, marcher

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300156_20230130

Administratif

30 janvier 2023

l'arrêté préfectoral d'exploitation (articles 3.4.3 et 28 du contrat) ; 3°) d'enjoindre au SMEPE, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accueillir les déchets ménagers

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1ère chambre

DTA_2000660_20251203

Administratif

3 décembre 2025

août 2020, 22 juillet 2022 et 4 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) HC Environnement (HCE), représentée par Me Marguet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mars

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305820_20231018

Administratif

18 octobre 2023

A B, représenté par Me Mesans Conti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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JU 6ème chambre

DTA_2110340_20220705

Administratif

5 juillet 2022

et qu'ils étaient logés chez les parents de son mari.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305006_20230626

Administratif

26 juin 2023

Elle indique qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 15 mars 2022 par le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et qu'elle a demandé la délivrance d'un

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1ère Chambre

DTA_1903476_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Sur les conclusions d'annulation de la délibération du 31 mars 2016 : 2.

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3ème chambre

DTA_2001661_20221222

Administratif

22 décembre 2022

par un message électronique du 11 février 2020.