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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601050_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... n’établit pas l’existence d’un lien direct et certain entre l’exercice de son activité et les préjudices subis et se borne à chiffrer, sur la base du barème Mornet, les chefs de préjudices qu’il allègue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602079_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... à la date de la consolidation, au caractère indicatif du barème Mornet, à l’existence d’une requête au fond et afin de limiter tout risque de remboursement lorsque le dossier aura été jugé par une
Source officielle1ère chambre
DTA_2304224_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La rapporteure, Laura KEIFLINLa présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304426_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux qui ont été évalués à 3%, 2% et 2% d'incapacité permanente partielle (IPP) ; - le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
lors que, victime le 6 décembre 2019 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10% ; - le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304532_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10% pour la cheville droite et à 5% pour le genou droit ; - le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302963_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
- la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; - au regard du rapport d'expertise qui fixe à 10% le taux d'IPP, son préjudice indemnisable est de 18 000 euros en application du barème Mornet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303140_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en droit de solliciter la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux caractérisé notamment par un taux d'IPP de 5 %, justifiant l'octroi d'une provision de 7 000 euros par référence au barème Mornet
Source officielle1ère chambre
DTA_2303258_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L’assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne au
Source officielle1ère chambre
DTA_2305159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir
Source officielle1ère chambre
DTA_2204508_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206706_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2018 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 8% par la commission de réforme ; - le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
que, victime le 25 janvier 2017 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10 % ; - le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La présidente-rapporteure, Anne B L'assesseur le plus ancien, Emmanuel JOOS La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle1ère chambre
DTA_2003804_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseur le plus ancien, Emmanuel JOOS La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale
Source officielle1ère chambre
DTA_2003321_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le rapporteur, Emmanuel A La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203354_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B A, représenté par Me Moinet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202063_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La rapporteure, Hélène B La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre, préfète du Loiret en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402965_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
préjudices, à hauteur de : * 37 800 € pour l'IPP de 20% * 9 360 € pour l'IPP de 6% * 5 600 € pour l'IPP de 4% * 4 200 € pour l'IPP de 3% Soit un total de 56 960 €, par application du " barème Mornet
Source officielle1ère chambre
DTA_2405590_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La rapporteure, Laura KEIFLIN La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et
Source officiellePage 12 sur 66