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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204783_20221002
2 octobre 2022
En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402656_20240308
8 mars 2024
A C vers un établissement de santé étranger, autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post mortem et qu'elle indiquera. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401938_20240412
12 avril 2024
Ainsi, depuis le 8 avril 2024, la famille est effectivement admise dans un hébergement pour demandeur d'asile situé au numéro 1 du boulevard Paul Montel, à Nice, soit bien avant l'enregistrement de la
4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, communiqué à la CCPOP le bon de réception des travaux délivré par la société Énedis à la société SRV Bas Montel
2ème chambre
DTA_2406102_20241223
23 décembre 2024
Le tribunal a rejeté la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante n'étaient pas fondés.
Eloignement urgent
DTA_2407197_20241220
20 décembre 2024
{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quence": "La d\u00e9cision de l'OFII est maintenue, et aucune indemnisation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204016_20221205
5 décembre 2022
du non-respect des principes du contradictoire et des droits de la défense en l'absence de communication du rapport de vérification dont l'administration se prévaut, établi à la suite de l'accident mortel
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328524_20240320
20 mars 2024
C D, représenté par Me Monsef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508445_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’expertise sollicitée par AXA France IARD porte sur les causes et les circonstances de l’accident de circulation mortel du 17 juillet 2023 sur la route départementale D926
6ème chambre
DTA_2305425_20251105
5 novembre 2025
apprentissage et qu’il ne pouvait lui opposer les conditions posées par l’article R. 5221-20 ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que l’accident auquel il est fait référence n’était pas mortel
DTA_2201321_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Prémanon, représentée par Me Nguyen, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2201321.
DTA_2201322_20231116
DTA_2201323_20231116
DTA_2201324_20231116
5ème chambre
DTA_2209828_20230703
3 juillet 2023
D A, représenté par Me Monsef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien,
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201629_20220707
7 juillet 2022
A B pour une durée de douze mois, au motif que celui-ci a été impliqué dans un accident de la circulation ayant causé le décès d'une personne. Par un courrier du 9 mars 2022, M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403842_20250507
7 mai 2025
A C, représentés par Me Mortet, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin d'établir
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218310_20221221
21 décembre 2022
protection de la santé, le principe de précaution, qu'en privant les médecins libéraux de protection pour lutter contre le covid-19 l'État a porté atteinte à la protection de leur santé face à ce risque mortel
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304824_20230906
6 septembre 2023
Par un arrêté du 4 août 2023, le maire de la commune de La Teste-de-Buch a interdit, à compter du 1er septembre 2023, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur
8e Section - MESD
DTA_2219282_20220920
20 septembre 2022
Il soutient en outre que depuis un an, il reçoit des convocations pour effectuer son service militaire mais qu'il se refuse à y participer, au motif qu'il ne veut pas combattre son propre peuple.
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