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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304484_20240209
9 février 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté pour irrecevabilité sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français
1 ère Chambre
DTA_2505701_20260505
5 mai 2026
Le requérant a été scolarisé depuis son arrivée en France en classe de 3ème au sein du collège Nicolas Boileaux de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), ainsi qu’en attestent les certificats de scolarité produits
1ère chambre
DTA_2407291_20250605
5 juin 2025
A, époux de la requérante, réside en France sous couvert d'une carte de résident.
DTA_2500295_20250925
25 septembre 2025
le territoire français d'une durée de trois mois.
DTA_2503155_20251204
4 décembre 2025
sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l’accord franco-algérien ; - l’obligation de quitter le territoire français viole les articles 6-5 de l’accord franco-algérien
Reconduites à la frontière
DTA_2300439_20230215
15 février 2023
Après avoir constaté l'irrégularité de son séjour en France, le préfet de la Haute-Marne lui a fait une obligation de quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi.
DTA_2301128_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2504836_20260305
5 mars 2026
Il a sollicité le 24 octobre 2024, un changement de statut et la délivrance d’une première carte de séjour temporaire « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco marocain.
DTA_2400786_20240403
3 avril 2024
A C, représenté par Me Nicol, demande au tribunal ; - l'annulation de l'arrêté n° 24/84/141GD du 27 février 2024, par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506194_20260316
16 mars 2026
« vie privée et familiale », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
3ème chambre
DTA_2200991_20220725
25 juillet 2022
A B, ressortissant tunisien né le 17 juillet 1990, est entré régulièrement en France le 9 novembre 2019 muni d'un visa valant titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 30 octobre 2019
DTA_2404804_20260409
9 avril 2026
La requête a été communiquée à l’Office français de l'intégration et de l'immigration le 26 août 2024.
6ème Chambre
DTA_2505163_20260320
20 mars 2026
sur le territoire français (…) ». 6.
DTA_2503928_20260113
13 janvier 2026
français.
DTA_2504439_20260113
DTA_2405074_20241114
14 novembre 2024
En se bornant à faire valoir qu'il a créé un tissu social important sur le territoire français, le requérant ne démontre pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France où il déclare
DTA_2505438_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois en litige sont entachées d’incompétence de leur auteur
DTA_2400912_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2400912 et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Nicol, demande au tribunal d'annuler les décisions
DTA_2305051_20241126
26 novembre 2024
sur le territoire français.
DTA_2106299_20240208
8 février 2024
120 jours après son entrée sur le territoire français, et M.
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