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Le moyen tiré de ce que les décisions portant respectivement obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un

Source officielle

4ème chambre

DTA_2405371_20251010

Administratif

10 octobre 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305742_20230929

Administratif

29 septembre 2023

En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302030_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Olivier Nizet, président, - et les observations de Me Boia, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202855_20230216

Administratif

16 février 2023

Mme D, ressortissante marocaine, est entrée en France munie de son passeport marocain et d'une carte de séjour délivrée par les autorités italiennes.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201948_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

4ème chambre

DTA_2503618_20251226

Administratif

26 décembre 2025

C... résidait habituellement en France depuis neuf ans avec sa fille, qui est scolarisée en France depuis son arrivée sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante

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4ème Chambre

DTA_2407904_20250605

Administratif

5 juin 2025

manière pérenne, sur le territoire français.

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2301912_20230704

Administratif

4 juillet 2023

du droit d'asile qui protègent de l'éloignement, sous certaines conditions, les étrangers parents d'un enfant français mineur. 6.

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Chambre 2

DTA_2400905_20250410

Administratif

10 avril 2025

Mme C, ressortissante marocaine, est entré en France en 2022 sous couvert d'un visa de court séjour.

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2ème chambre

DTA_2202208_20230207

Administratif

7 février 2023

sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ; - elle méconnait son droit à mener une vie privée et familiale en France.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202600_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Olivier Nizet, président, - et les observations de Me Aurélie Gabon, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206880_20230315

Administratif

15 mars 2023

Dès lors que le préfet de l'Isère a pu légalement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme G B en qualité de mère d'enfants français au motif que la preuve de la contribution effective du parent français

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201918_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

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1ère chambre

DTA_2301477_20231016

Administratif

16 octobre 2023

A se prévaut de ses liens avec son frère, qui réside régulièrement en France et qui est marié à une ressortissante française, ainsi qu'avec sa nièce, qui est handicapée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102160_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Article 2 : La mission de l'expert est étendue à la polyclinique Courlancy et aux Docteurs François H et Sébastien B.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402560_20250211

Administratif

11 février 2025

B, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français le 25 avril 2019.