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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302119_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - Mme D est propriétaire de parcelles données à bail rural à M. et Mme A, preneurs fermiers, dont une parcelle cadastrée section B n° 213 située sur le territoire de la commune de Billiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - leur demande n'est pas tardive ; - le passage de canalisations d'assainissement sur leur parcelle cadastrée section BP n° 233 constitue une emprise irrégulière ; - la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Or, il est constant que le transformateur sis sur la parcelle AE137 est inutilisé depuis des années, voire plusieurs décennies.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2002870_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
B G, expert, et portant sur l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 54, 11 bis et 11 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100549_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Cette zone comprend en son sein des parcelles non bâties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
cadastrées E n°282 et n°284 qui appartenaient à Mme M A, d'autre part de la parcelle cadastrée AC n°121 qui appartenait à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004938_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ses parcelles n°1678, 1679, 1718, 1719, 1721, 2708, 2710 et 2713 en zone agricole (A), et classant ses parcelles B n°1720, 1722, 1723, 2709, ainsi qu'une partie de ses parcelles n°1678, 1679, 1718, 1719
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203795_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B s'est opposé à ce projet en revendiquant la propriété de la parcelle précitée. Par la présente instance, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002161_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
puis, au loin, des reliefs.
Source officielleChambre 1
DTA_2102647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Bertrand, propriétaire à Chavigny (Meurthe-et-Moselle) des parcelles cadastrées section AC n°408 et 409 classées en zone Nj du plan local d'urbanisme (PLU) adopté puis modifié respectivement le 28 novembre
Source officielleChambre 1
DTA_2100649_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
avec les requérants ni avec les propriétaires précédents de cette parcelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008905_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ou la portion de parcelle objet de l'acquisition évoquée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'autre part, en maintenant au plan local d'urbanisme approuvé le 12 juin 2006, puis modifié le 28 novembre 2008, le classement de cette parcelle en zone U, la commune de Goulven a également commis une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant de la période ultérieure, il résulte de l'instruction que si des travaux de réhabilitation des sols et des sous-sols ont pu être réalisés sur la parcelle accueillant l'ancienne station-service
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504124_20260211
11 février 2026
11 février 2026
demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001203_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'ouvrage litigieux est implanté sur la parcelle BR 47, propriété de la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500289_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 9 juillet 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 16 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206146_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203226_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
injonctions, prescription et recommandations mentionnées dans la décision du 26 avril 2022, prise conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106838_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
saisi d'une demande de la société civile immobilière Domaine de Médard tendant à ce qu'il soit ordonné à la société du Canal de Provence de procéder au déplacement d'une canalisation située sous les parcelles
Source officiellePage 12 sur 261