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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2403029_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
les travaux de restructuration interne et externe du bâtiment à usage de bureaux destinés à le reconvertir en une résidence pour étudiants de 124 logements sont d'une ampleur telle qu'ils ont fait perdre
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2415538_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre
Source officielleDALO Urgences
DTA_2418203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300531_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il entre dans l'office du juge d'examiner si ce refus lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209681_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la place dans une situation administrative et financière précaire, en risquant de lui faire perdre le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306851_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - la situation d'urgence est caractérisée compte tenu du risque de perdre son emploi de dirigeant salarié de son restaurant et de se retrouver, en conséquence, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307318_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
suffisamment grave et immédiate à sa situation et celle de son fils C A B, en ce qu'elle la maintient éloignée de celui-ci, mineur et scolarisé en France, de son domicile et de son emploi qu'elle risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327495_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
, dès lors qu'il est dans l'impossibilité de signer un contrat de travail du fait que son employeur lui réclame un titre de séjour valide avec une autorisation de travail, qu'il est sur le point de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300548_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour stable de dix ans il risque de perdre son emploi le plaçant ainsi dans une situation de grande précarité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121205_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521666_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B fait valoir que la décision implicite portant refus d'admission au séjour le met dans une situation précaire et qu'il risque de perdre son emploi.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201459_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de l’instruction que cette prise en charge fautive a fait perdre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601430_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
maire de la commune de Moult-Chicheboville ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la commune, n° 014 456 26 00008, pour la division d’un lot à bâtir de 500 m² sur un terrain situé rue des Perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508341_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
urgence manifeste et une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux et à ceux de sa famille dès lors que France Travail l'a désinscrit de la liste des demandeurs d'emploi, qu'il risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516116_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle soutient que : – la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation de précarité administrative et qu’elle risque de perdre son emploi ; en effet, alors qu’elle réside
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305687_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Alpes-Maritimes depuis plus de deux mois ; - le délai légal d'instruction de sa demande est dépassé ; - la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de sa demande l'expose au risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210611_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est indispensable d'enjoindre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à défaut duquel il s'expose au risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213333_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - sa demande est urgente en ce qu'il est menacé de perdre son emploi en l'absence de récépissé de demande de titre de séjour, que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507031_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que - sa demande est urgente, dès lors qu'en l'impossibilité de justifier d'un séjour régulier, il risque de perdre son emploi dans les semaines à venir ; - la carence de l'administration
Source officiellePage 12 sur 688