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à reconstituer sa carrière, en tenant compte de ce que sa réintégration dans le grade dit de " reclassement " en 1997 est intervenue illégalement ne fait pas obstacle à ce que la société Orange se prévale

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Chambre 1

DTA_2101045_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402965_20241113

Administratif

13 novembre 2024

A se prévale d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat en raison de ses déficits fonctionnels permanents, le montant de l'indemnité réclamée est excessif et, par suite, sérieusement

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303839_20240228

Administratif

28 février 2024

A cet égard, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la requérante se prévale d'une attestation qui aurait été encore en cours de validité à la date de la décision attaquée ni même à la date d'introduction

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303840_20240228

Administratif

28 février 2024

A se prévale d'une attestation qui aurait été en cours de validité à la date de la décision attaquée, ni même à la date d'introduction de sa demande initiale, alors que la validité de l'attestation de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304290_20230404

Administratif

4 avril 2023

De plus, le requérant a présenté la demande de regroupement familial en cause plus d'un an après la célébration de son mariage, sans qu'il ne se prévale d'éléments justifiant l'observation d'un tel délai

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518393_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Au demeurant, à supposer qu’elle se prévale de sa précarité, elle ne l’établit pas, pas plus qu’elle ne justifie de sa bonne foi.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408664_20241111

Administratif

11 novembre 2024

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2211703_20230615

Administratif

15 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2211287_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2211875_20230413

Administratif

13 avril 2023

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Lebrun, représentant M.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2212051_20230615

Administratif

15 juin 2023

ait bien eu lieu, l'OFII ne justifie pas de la qualification de l'agent ayant conduit cet entretien ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle est privée

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2107133_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2107009_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme et d'un vice de procédure qui l'ont privé de la possibilité de préparer utilement sa défense ; - à titre subsidiaire, elle doit être

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2206822_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mairesse, représentant la société DXC

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5ème Chambre

DTA_2101332_20240409

Administratif

9 avril 2024

voies de recours hiérarchiques sans avoir connaissance de la position de l'administration en faveur de la Fiducie consultants, de sorte que l'interlocution qui s'est tenue le 21 octobre 2019 a été privée

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9ème Chambre

DTA_2301118_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ()". 9.

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2ème Chambre

DTA_2201342_20230918

Administratif

18 septembre 2023

B A, représenté par Me Pradel-Artaxe, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de

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9ème Chambre

DTA_2203851_20230316

Administratif

16 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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