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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2104500_20240208
8 février 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
5ème Chambre
DTA_2203178_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
DTA_2203179_20221108
9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
; l'une des salariées a admis avoir fait de fausses déclarations d'heures supplémentaires et que les bulletins de paie d'un des salariés mentionnent des heures supplémentaires déclarées et rémunérées,
2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans
DTA_2204998_20250425
DTA_2200427_20240208
DTA_2104501_20240208
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
En effet, d'une part, les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures.
1ère Chambre
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. ".
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative
7ème chambre
DTA_2311158_20260211
11 février 2026
d’emploi salarié sont caractérisées.
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services
DTA_2002406_20230328
DTA_2000304_20230328
DTA_2000305_20230328
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