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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301048_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de toute justification probante et alors que la note technique rédigée par la société Sixense fait état du caractère endommagé de l’ouvrage mais n’indique pas les portions de la RD 46 sur lesquelles le

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TA

6ème chambre

DTA_2304611_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que : - les parcelles en litige n'ont pas fait l'objet d'une délimitation parcellaire approuvée par l'institut national de l'origine et de la qualité ; - la société requérante ne saurait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1709747_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ERG, de la société BA BAT, de la société Houyez, de la société NCN et de la société Atlas Fondations à la relever et garantir indemne de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ; - à ce qu'il

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TA

7ème Chambre

DTA_2005051_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Si la SCCV Senevullaz reconnaît l'absence de réalité de la prestation rendue, elle fait valoir que l'émission de ces factures par la société Partimo relèverait d'une erreur comptable, le dirigeant commun

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle fait également référence à l’étude de poste conduite par ce médecin, à la dispense d’obligation de recherche de reclassement qu’il avait décidée et à l’absence d’aménagement possible du poste de travail

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TA

4ème Chambre

DTA_2102476_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Si l'autorité environnementale souligne une contradiction entre le fait que le choix du site a notamment été justifié par l'absence d'enjeu environnemental et la circonstance que l'étude d'impact fait

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503016_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

En l’absence de réponse de la commune, la société Green Resort a cédé les mobiles homes, qu’elle avait placés dans le camping municipal en vertu de ce contrat, à la société Zen, laquelle a fait appel à

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TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société Graphite Architectes, la société O2 Concept architecture, la société Pincemin et la société Bureau Véritas

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501375_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la société E B C fait partie d'un microcosme de sociétés détenues par une même personne et aucun élément ne justifie la

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215733_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

du comité social et économique et d'un entretien préalable irrégulier ; - elle résulte d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors que

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TA

1ère chambre

DTA_2202921_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de l’instruction, que l’administration fiscale a adressé au siège social de la société requérante qui se trouve à Madère au Portugal, par courrier recommandé avec accusé de réception, un pli

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302428_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Orange n'est pas tardive dès lors qu'en l'absence de notification de l'arrêté à cette société, aucun délai de recours n'a commencé à courir ; - la société Orange a intérêt pour agir dès lors que l'arrêté

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2005213_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société ne conteste pas l'absence de valeur sincère et probante de sa comptabilité. 25.

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TA

2ème chambre

DTA_2201689_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

avait fait l'objet d'une précédente amende le 15 février 2021 pour des faits similaires.

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101748_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dans ce courrier, la requérante indique contester le fait qu'elle était absente du territoire français.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516801_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société requérante demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.    2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200039_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'administration, qui n'a pas fondé le rejet de comptabilité de la SARL Entre Nous sur l'absence de caisse enregistreuse, justifie ainsi que la comptabilité de la société est entachée de graves irrégularités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904676_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte

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TA

7éme chambre

DTA_2007179_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

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TA

9ème chambre

DTA_2110058_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

des ressources humaines au sein de la société Aigle Azur.

Source officielle

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