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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
de toute justification probante et alors que la note technique rédigée par la société Sixense fait état du caractère endommagé de l’ouvrage mais n’indique pas les portions de la RD 46 sur lesquelles le
6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - les parcelles en litige n'ont pas fait l'objet d'une délimitation parcellaire approuvée par l'institut national de l'origine et de la qualité ; - la société requérante ne saurait
8ème chambre
DTA_1709747_20221021
21 octobre 2022
ERG, de la société BA BAT, de la société Houyez, de la société NCN et de la société Atlas Fondations à la relever et garantir indemne de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ; - à ce qu'il
7ème Chambre
DTA_2005051_20230428
28 avril 2023
Si la SCCV Senevullaz reconnaît l'absence de réalité de la prestation rendue, elle fait valoir que l'émission de ces factures par la société Partimo relèverait d'une erreur comptable, le dirigeant commun
1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
Elle fait également référence à l’étude de poste conduite par ce médecin, à la dispense d’obligation de recherche de reclassement qu’il avait décidée et à l’absence d’aménagement possible du poste de travail
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
Si l'autorité environnementale souligne une contradiction entre le fait que le choix du site a notamment été justifié par l'absence d'enjeu environnemental et la circonstance que l'étude d'impact fait
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503016_20251011
11 octobre 2025
En l’absence de réponse de la commune, la société Green Resort a cédé les mobiles homes, qu’elle avait placés dans le camping municipal en vertu de ce contrat, à la société Zen, laquelle a fait appel à
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société Graphite Architectes, la société O2 Concept architecture, la société Pincemin et la société Bureau Véritas
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la société E B C fait partie d'un microcosme de sociétés détenues par une même personne et aucun élément ne justifie la
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
du comité social et économique et d'un entretien préalable irrégulier ; - elle résulte d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors que
1ère chambre
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction, que l’administration fiscale a adressé au siège social de la société requérante qui se trouve à Madère au Portugal, par courrier recommandé avec accusé de réception, un pli
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302428_20231114
14 novembre 2023
Orange n'est pas tardive dès lors qu'en l'absence de notification de l'arrêté à cette société, aucun délai de recours n'a commencé à courir ; - la société Orange a intérêt pour agir dès lors que l'arrêté
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
La société ne conteste pas l'absence de valeur sincère et probante de sa comptabilité. 25.
2ème chambre
DTA_2201689_20230623
23 juin 2023
avait fait l'objet d'une précédente amende le 15 février 2021 pour des faits similaires.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
Dans ce courrier, la requérante indique contester le fait qu'elle était absente du territoire français.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516801_20251006
6 octobre 2025
La société requérante demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
L'administration, qui n'a pas fondé le rejet de comptabilité de la SARL Entre Nous sur l'absence de caisse enregistreuse, justifie ainsi que la comptabilité de la société est entachée de graves irrégularités
DTA_1904676_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte
7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte
9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
des ressources humaines au sein de la société Aigle Azur.
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