Par la loi n°89-18 du 13 janvier 1989, la maison de Nanterre est devenue le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, et il lui a été conféré son statut actuel " d'établissement public

à son indemnisation.

en congé maladie ordinaire à compter du 20 juillet 2025 ainsi que le rejet opposé à sa demande de prise en charge des soins en lien avec ses accidents de service ; - d’enjoindre au directeur de l’établissement

et prescriptions antérieurs à son admission à l'HEGP les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit

au sein de l'AP-HP, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soigné dans l'établissement hospitalier ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins pratiqués ;

d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. () ".

survenues ; 5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ; 6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux

En l'espèce, Mme A expose avoir été successivement victime d'un accident médical non fautif, survenu le 14 novembre 2017, lors de l'hystérectomie réalisée à la clinique Saint-Paul, établissement de santé

E et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge à la suite de l'accident survenu le 15 mars 2022, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné par chaque intervenant

il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l’état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; donner son avis sur le

ou de soins qu'en cas de faute.

examen clinique ; 2°) de décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins et les conditions dans lesquelles

les causes de la perte de son enfant et d'évaluer son entier préjudice.

son entier préjudice.

actes réalisés notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l'information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été

examen clinique ; 2°) décrire l’état de santé de Mme A... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l’hôpital de la Croix-Rousse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été

en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de Mme C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et,

D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement

ou de soins qu'en cas de faute.

000 euros, en réparation du préjudice d'affection qu'elle a subi du fait des fautes de cet établissement dans la prise en charge de son père ; 3°) de mettre les dépens à la charge de cet établissement