A... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette relative à un trop-perçu de prime d’activité dont le montant demeurant à sa charge après une remise partielle est de 177,28 euros.

euros de charges, pour lesquelles il n'est toutefois pas établi que son ancien conjoint, dont elle est séparée depuis le 1er septembre 2024 mais qui vit toujours sous le même toit, ne participerait pas

la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité d'un montant de 7 030,28 euros mis à leur charge ; 2°) de leur accorder la remise totale de cet indu ; 3°) à titre subsidiaire, de leur accorder

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de lui accorder la remise totale du montant de 3 330,89 euros d’indu restant à sa charge.

Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 9 octobre 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Par sa requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cette dernière décision et de lui accorder le bénéfice de la prime d'activité ou, à défaut, de lui accorder une indemnité d'un montant total de 15 919

Par deux décisions du 5 février 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 953,45 euros résultant d’un trop-perçu de

Par deux décisions du 5 février 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 953,45 euros résultant d’un trop-perçu de

de 497,50 euros pour le mois d'octobre 2021 ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette totale d'un montant de 1 282,78 euros ou de lui accorder un échéancier de remboursement adapté à sa situation.

dans le délai d'un an après la notification d'octroi de la prime ; - le montant sollicité correspond au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée par une décision de l'ANAH

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 février 2022 à l'encontre

, l'une en fonction de son chiffre d'affaires l'autre en fonction de la progression de son chiffre d'affaires ; - elle conteste les modalités de calcul de la part de la contribution calculée en fonction

dans le délai d'un an après la notification d'octroi de la prime ; - le montant sollicité correspond au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée par une décision de l'ANAH

Par courrier du 5 octobre 2021, la CAF de la Haute-Garonne a accordé une remise de dette partielle de la dette de Mme E à hauteur de 294,92 euros, ramenant l'indu à un montant total de 294,91 euros.

remise partielle de l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 8 203,80 euros, ramené à 6 152,85 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de dette de la totalité de cet indu.

Ils soutiennent que : - le montant de la réduction accordée n'est pas justifié ; - la dette n'est pas fondée ; ils sont de bonne foi ; dès lors l'indu doit être entièrement annulé.

En outre, si Mme B n'a pas déclaré sa rémunération d'un montant de 393,49 euros perçu pour la période du 26 février au 12 mars 2019, cette omission, eu égard à son caractère isolé et au faible montant

dette d’allocation personnelle au logement (APL) d’un montant de 2 266 euros ; 2°) de lui accorder une remise partielle de sa dette avec un échelonnement des remboursements sur 48 mois.

Par un courrier du 20 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a accordé à Mme B une remise de dette d'un montant de 1 671,75 euros, ramenant le montant de l'indu à

Par une décision du 14 mars 2025, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a notifié à M.