et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il lui appartient d'informer ce dernier des motifs du

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 4.

Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. / Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M.

décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité

décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification de l’amende appliquée par l’administration sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts doit être écarté.

A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ;/

Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché ce motif doit dès lors être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 5.

de la société anonyme SOFRA, présenté au titre en garanties, est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public dès lors qu'au 31 décembre 2022 la société était largement bénéficiaire

La société requérante précise également que la société Dude est la seule société qui a accepté d'engager un processus de reprise de l'activité de la société Contours.

Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa. ». 3.

Il a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil. Le 2 juillet 2025, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

C demande l'annulation, la directrice générale de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. 2.

Ainsi, la requérante, qui a certifié, lorsqu'elle a accepté le 13 octobre 2016 l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'OFII, avoir vu sa situation évaluée par

de formation. / () L'aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,