CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410701_20240802
2 août 2024
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de renouvellement de l'agrément
Juge unique 4
DTA_2402729_20260212
12 février 2026
et que le requérant soulève un moyen tiré du défaut d’agrément ou d’assermentation de l’agent chargé du contrôle, le juge ne saurait se fonder sur les seules constatations relatives à la qualité de son
6ème Chambre
DTA_2100378_20230404
4 avril 2023
société à responsabilité limitée Vauban formation, représentés par Me Richard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle préfète du Bas-Rhin a retiré son agrément
1ère chambre
DTA_2300334_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale, elle est fondée à bénéficier du crédit d'impôt pour investissements outre-mer sans agrément préalable du ministre chargé du budget dès lors que
5ème Chambre
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article 29 de ce décret : " L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse
8ème Chambre
DTA_2012364_20221003
3 octobre 2022
B E demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2020-12-17-020 du 30 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501908_20250707
7 juillet 2025
En ce qui concerne l'agrément relatif aux armoires à clés : 14.
2ème chambre
DTA_2305334_20260226
26 février 2026
Son agrément a été renouvelé en 2014 et le 8 décembre 2019.
DTA_2101034_20220920
20 septembre 2022
A la suite d'un avis défavorable de la commission d'agrément du 15 février 2021, par un arrêté du 8 mars 2021, le président du conseil départemental de l'Aube a refusé à Mme B l'agrément pour l'accueil
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
provisoire prévu par l'article 220 quindecies du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au centre national de la musique de lui délivrer l'agrément provisoire dans un délai d'un mois à compter du
2ème Chambre
DTA_2202828_20240626
26 juin 2024
. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ". 3.
DTA_2304004_20250923
23 septembre 2025
Son agrément a été étendu en septembre 2019 pour lui permettre d’accueillir deux enfants.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302552_20230602
2 juin 2023
Mme C A bénéficie d'un agrément d'assistante maternelle depuis 21 ans.
1ère CHAMBRE
DTA_2300104_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de son article 14 : " L'agrément est délivré pour une période de cinq ans. Tout refus d'agrément est motivé.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2104178_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession
3ème chambre
DTA_2300891_20250626
26 juin 2025
, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Magistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
autorisée à exercer ses fonctions d'agent de contrôle suivant attestation de directeur de la CAF, a prêté serment devant le tribunal d'instance d'Evry.
DTA_2403670_20250303
juge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
Mme C n'étant plus bénéficiaire de prestations versées par la caisse d'allocations familiales permettant le recouvrement par retenue sur prestations, la caisse d'allocations familiales l'a informée, par
Page 12 sur 143