fondé sur deux moyens relevés d’office tirés, d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 6 mars 2024 notifiant l’indu de prime d’activité dès lors que la décision prise

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Dès lors, il y a lieu de regarder les conclusions en annulation du requérant comme étant dirigées contre la décision du 21 juillet 2022. 6.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle les chefs de cour près la cour d'appel de Paris ont rejeté son recours hiérarchique du 9 mars 2023 dirigé contre la décision

B... est dirigée contre le décret du 8 janvier 2025 portant acquisition de la nationalité française de M. B....

D'autre part, par des décisions des 25 août 2022 et 20 septembre 2022, la directrice du centre pénitentiaire du Havre a refusé d'accorder à Mme A d'une part et à Mme E d'autre part des permis de visite

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

A C saisit le tribunal d'une requête indemnitaire dirigée contre M.

C..., représentée par la SELARL DAMC, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision du 14 juin 2024 par laquelle la commission d’appel a rejeté son recours dirigé contre la décision de redoublement

contre la décision fixant le pays de renvoi : * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; - Sur les moyens dirigés contre l'assignation

Vu les autres pièces du dossier.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 11 mai 2023 : 2.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, la requérante s'est désistée des conclusions de sa requête aux fins d'injonction et d'astreinte dirigées contre l'OFII. Ce désistement est pur et simple.

parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 6.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

La société CEAT a, d'une part, formé un recours hiérarchique contre cette décision de refus, d'autre part, décidé de consulter le comité social et économique sur le projet de licenciement.