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8 717 résultats pour « article 114 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2501351_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2000610_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du même code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502637_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2207536_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401115_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

avenue Robert Buron à Laval mais au 111 de cette avenue ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3332-15 3° du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402365_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200057_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502587_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 112-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il est porté une atteinte au principe de constructibilité limitée dès lors que le maire n’a tenu compte que de l’enjeu lié à la couverture du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103463_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219864_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2015731_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

et L. 114-17-1 du même code.

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TA

6ème Chambre

DTA_2202914_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.

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TA

10ème chambre

DTA_2403784_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Toutefois, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources

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TA

6ème Chambre

DTA_2200086_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources

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TA

2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, si la pêche maritime n'est pas au nombre des actes de commerce par nature énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce, l'article L. 110-2 du même code prévoit que : " La loi répute ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300189_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en méconnaissance des dispositions des articles D. 112-1 et D. 311-13-1 du code de l'éducation ; - elle n'a en particulier bénéficié d'aucune aide ou adaptation pour la réalisation du chef d'œuvre et

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110524_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

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TA

7ème chambre

DTA_2105381_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

111 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

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