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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306959_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328749_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au bénéfice de Me Raji en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
que la méconnaissance des articles 1 AU 4.4 et 1 AU 12 du règlement du PLU manque en fait eu égard aux pièces du dossier de demande et en ce que la méconnaissance de l'article 1 AU 13 du règlement du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304420_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
juin 2023 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206050_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des immeubles et propriétés avoisinants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501358_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202835_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300217_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508628_20260202
2 février 2026
2 février 2026
euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502178_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... dans un délai de huit jours ; 3°) de condamner l’Etat à verser à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502181_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... dans un délai de huit jours ; 3°) de condamner l’Etat à verser à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510722_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504370_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute
Source officielleJuge unique 1
DTA_2205305_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005640_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406512_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
délivrer un titre de séjour pluriannuel de 4 ans portant la mention salariée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304437_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues Mortes une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513140_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508698_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de travail, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 2°) de lettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 12 sur 161