Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106163_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B, de nature à être regardée comme ne correspondant pas à un travail effectif. 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1905130_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1393 du code général des impôts.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103222_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La SARL " La Grignotine de l'Horloge " exploite un commerce d'alimentation à l'enseigne " La Grignotine de l'Horloge " sis 133 rue du Gros Horloge à Rouen (76).
Source officielle7ème chambre
DTA_2107865_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En l'absence de réponse de la part de la commune, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
privée protégée par l'article 9 du code civil ; cet usage méconnaît l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 ; en l'espèce, cette utilisation de sa correspondance privée constitue une atteinte excessive
Source officielle3ème chambre
DTA_2111367_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504815_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
: " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103737_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301479_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102813_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officiellePage 12 sur 166