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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708084_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1807934_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707439_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909766_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 susvisé : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions
Source officielle3ème chambre
DTA_2300011_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500164_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du 1° du I de l'article L. 24 du code précité. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407002_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407005_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001071_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1706881_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306102_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle7ème chambre
DTA_2209550_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de statut civil de droit local et assimilés : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105857_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises
Source officielle3ème chambre
DTA_2201107_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1919230_20230223
23 février 2023
23 février 2023
1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004096_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le barème indicatif figurant en annexe au décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, pour la détermination du
Source officiellePage 12 sur 471