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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103474_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, comme base légale du titre de perception en litige à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104069_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient que la demande en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation se fait soit par voie électronique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107170_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305081_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307293_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En application des dispositions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, rendues applicables aux rémunérations des agents publics par l’article L. 711-5 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R.151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501015_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R. 221-7 de ce code précise que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de () Pau, () ". ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
; - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - l'acquisition du bien litigieux ne répond pas aux objectifs définis par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme et R. 322-26 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R.321-21-1 du même code prévoit que " Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328455_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " Le président du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2101025_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient que la demande en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation se fait soit par voie électronique
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401177_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309648_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
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