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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905754_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315981_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de son dossier comportaient des incohérences concernant le décès de sa mère, et ne pouvaient être considérés comme suffisamment probants au regard de l’article 47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000364_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2319278_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, sur le caractère irrégulier, au sens de l’article 47 du code civil, de l’acte de naissance produit par ce dernier à l’appui de sa demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2403214_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305117_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500456_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielle10ème chambre
DTA_2203977_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200864_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 423-22 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202773_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; la demande de titre de séjour n'était pas irrecevable ; la vérification des documents d'état civil ne respecte pas les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101385_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il justifie de son état-civil ; - l'arrêté attaqué méconnaît
Source officielle9ème chambre
DTA_2316711_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 423-12 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité F D B et son lien de filiation avec lui sont établis
Source officielle9ème chambre
DTA_2309971_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406792_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500927_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2214358_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2202509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 12 sur 343