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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2301495_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201365_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302450_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202299_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304699_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008419_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2309236_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409305_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203618_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100094_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 50 du règlement (UE) n°1307/2013 : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404211_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes des dispositions du 1° de l’article 50-0 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500811_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... ne satisfaisait pas aux conditions de ressources prévues par l’article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110142_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En outre, aux termes de l'article 50 du même décret : " Le demandeur adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle le projet d'exécution de l'ouvrage. (). / L'ingénieur en chef communique aux maires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

293 B du code général des impôts, d'autre part, du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108433_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La SAS Entreprise Pitel soutient que : - sa requête est recevable dès lors que : o l'absence de paiement de l'acompte mensuel n° 2 caractérise un différend au sens des stipulations de l'article 50

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108428_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Entreprise Pitel soutient que : - sa requête est recevable dès lors que : o l'absence de paiement des acomptes mensuels n° 3, n° 4 et n° 5 caractérise un différend au sens des stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108424_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La SAS Entreprise Pitel soutient que : - sa requête est recevable dès lors que : o l'absence de paiement de l'acompte mensuel n° 19 caractérise un différend au sens des stipulations de l'article 50

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108435_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

juin 2021 a fait naître une décision préalable liant le contentieux ; o en présence d'une procédure de règlement des différends, elle pouvait saisir le tribunal, dans le cadre des stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510045_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle

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