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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 54 bis du même code : « Les contribuables (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2003812_20231004
DTA_2003930_20231004
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126821_20240326
26 mars 2024
L'article 54 du code général des impôts dispose : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
10ème chambre
DTA_2200466_20260109
9 janvier 2026
Quant au rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration
6e Section - 1re Chambre
DTA_1915009_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans ses dispositions alors applicables, issues de la loi n°
4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 50 dont M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109246_20230123
23 janvier 2023
prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration
1re Section - 2e Chambre
DTA_2204298_20240604
4 juin 2024
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
6e Section - 2e Chambre
DTA_2204957_20240123
23 janvier 2024
R. 321-20 à R. 321-25 ; / 5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31. / Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301372_20230207
7 février 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2002464_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) et notamment son article 54 ; - la communication
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301408_20230217
17 février 2023
d'enquête de l'inspection générale a assisté au conseil de discipline, où le suppléant d'un témoin de l'enquête a siégé, et où la composition du conseil de discipline a méconnu l'objectif de parité de l'article
7ème Chambre
DTA_1904436_20221028
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
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