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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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Juge social

DTA_2102929_20220718

Administratif

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214930_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Il soutient que le changement d'affectation ne pouvait être réalisé par l'usufruitier sans méconnaître l'article 578 du code civil et que ses droits d'indivisaire ont été violés.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2301887_20230828

Administratif

28 août 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

Le groupement requérant sollicite le paiement des prestations qui ont fait l'objet des OS n° 195, n° 574 et n° 575.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2209018_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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9ème chambre

DTA_2102299_20221013

Administratif

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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3ème Chambre

DTA_2305401_20250605

Administratif

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société civile immobilière Dadi Immobilier, représentée par Me Ballade, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de

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4ème Chambre

DTA_2102500_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 29-1 du même décret : " Les crédits d'heures syndicales, tels que définis à l'article 16 du présent décret, qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201875_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la société civile immobilière Mirail demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie

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10ème Chambre

DTA_2207058_20250625

Administratif

25 juin 2025

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400448_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400588_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208347_20221013

Administratif

13 octobre 2022

E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401787_20250124

Administratif

24 janvier 2025

L. 333-12 et L.313-1 du code général de la fonction publique, de l'article L.4132-23 du code des collectivités territoriales, de l'article 110-1 du la loi du 26 janvier 1984, dans la mesure où la suppression

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2ème chambre

DTA_2100533_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501060_20251007

Administratif

7 octobre 2025

1°) de condamner le département de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 573 115 euros ;

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2302043_20240628

Administratif

28 juin 2024

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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1 256 résultats pour « article 577 du code de procedure civile »

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