; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

régularisation est en cours ; - il méconnaît l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il ne pourra se rendre à l’audience

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

En cinquième lieu, les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne visent que les procès portant sur des droits ou obligations

Par ailleurs, cette mesure étant exclue du champ de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au procès équitable, le

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe du contradictoire et l'article 6§1 de la convention

6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le président du département a commis une erreur d'appréciation.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le principe du contradictoire consacré par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que le silence prolongé sur sa demande méconnaît l’exigence de diligence et le principe de bonne administration de la justice garantis par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

résultants des stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement, l’urgence est établie dès lors qu’elle se

les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

résultants des stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement, l’urgence est établie compte tenu de la présence

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les faits reprochés sont prescrits.

que l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Ainsi, ce litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 3332-15 du code de santé publique ; -