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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317900_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2200535_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 49-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version en applicable au litige : " () La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121398_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300902_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124940_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
rémunération ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206472_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été informé des possibilités de régulariser sa situation, en méconnaissance du III de l'article 14 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. et Mme B A, représentés par la société SARF, mandataire au sens de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales,
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400478_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2305825_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507790_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
, de transmettre le rapport prévu par l'article 696-18 du code de procédure pénale et au premier ministre de se prononcer sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement américain ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603628_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114754_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2116771_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2107953_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106747_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106758_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202548_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910965_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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